La législation
Vous trouverez sur cette page un résumé de la législation en vigueur en Wallonie et en région bruxelloise en ce qui concerne les cuves à mazout.
En Wallonie
La législation aux citernes à mazout sur le territoire de la Wallonie s’applique aux citernes d’une capacité totale égale ou supérieure à 3000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient hors sol (au jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement).
La périodicité des contrôles est de :
- 3 ans pour les réservoirs existants simple protection aériens ou enterrés (existant = placé/exploité avant le 29/11/2003) ;
- 10 ans pour les réservoirs double protection (réservoir double paroi équipé d’un détecteur permanent de fuite ; réservoir simple paroi placé dans une cuve de rétention avec détecteur permanent de fuite : réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche).
Cuve = ou > 3000 litres
Pas d’obligation : la Région Wallonne conseille un système anti-débordement.
De 3000 à 24999 litres, le dépôt est considéré comme un établissement de classe 3 et doit faire l’objet d’une déclaration et respecter les conditions figurant dans l’AGW du 17 juillet 2003, dont le contrôle périodique par un technicien agréé.
À partir de 25000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement.
Pour toutes les cuves de moins de 3000 litres au total, il est recommandé de se conformer aux règles présentées dans cette brochure.
De plus, si vous êtes en zone de prévention de captage d’eau potabilisable, votre citerne doit respecter les prescriptions de l’AGW du 17 juillet 2003.
Pour voir les zones de protection de captage en Wallonie, cliquez ici.
Vous trouverez tous les détails sur la règlementation en vigueur dans la Région Bruxelloise en cliquant ici.
En Région Bruxelloise
En résumé, en région bruxelloise :
- Si votre réservoir est non enfoui et a une capacité :
- inférieure à 3000 litres, vous ne devez pas le déclarer
- entre 3000 et 10.000 litres, vous devez faire une déclaration
- supérieure à 10.000 litres, vous devez demander un permis d’environnement
- Si votre réservoir est enfoui et a une capacité :
- jusqu’à 10.000 litres, vous devez faire une déclaration
- supérieure à 10.000 litres, vous devez demander un permis d’environnement
Si votre réservoir est non enfoui et contient moins de 3000 litres, il n’est pas classé et n’est donc pas soumis à déclaration ou à permis d’environnement.
Néanmoins, afin d’éviter tout risque de pollution du sol ou des eaux souterraines pour laquelle vous pourriez être tenu responsable, il est conseillé de faire appel à un service agréé pour vérifier régulièrement l’étanchéité de votre citerne à mazout.